Liste des analyses : Le Conseil national prend des décisions sans tenir compte du bien-être des patients

Le 3 mars 2025, le Conseil national a décidé par 118 voix contre 67 et 5 abstentions que les tarifs de la liste des analyses devaient désormais être négociés entre les partenaires tarifaires et que les assureurs ne devient plus conclure des contrats avec tous les laboratoires . Cela nuirait avant tout au bien-être des patients.

L'assouplissement de l'obligation de contracter aura pour conséquence que chaque médecin qui souhaite prescrire une analyse devra d'abord vérifier pour tous les patients si le laboratoire partenaire a un contrat avec l'assurance du patient. Si ce n'est pas le cas, il ne reste que deux mauvaises alternatives:

1. adresser le patient à un autre médecin ou à un autre laboratoire.
2. L'analyse est payé par le patient de sa propre poche.

Dans la pratique, l'accès aux analyses de routine est par conséquent plus difficile pour les patients, à moins qu'ils ne soient prêts à payer les frais de leur propre poche. Cela augmente le risque de retards ou de diagnostics erronés ainsi que de traitements inappropriés. De tels risques inacceptables ne sont pas compatibles avec le mandat de l'assurance obligatoire des soins.

En plus l'introduction d'une liberté de contracter, même pour une seule catégorie de fournisseurs de prestations, complexifie la prise en charge des prestations par l'assurance obligatoire des soins, avec des principes différents selon les cantons, mais aussi selon les fournisseurs de prestations.
En effet, il en résulterait des différences de prise en charge entre les cantons et entre les assureurs, et la conclusion des contrats augmenterait la charge de travail de tous les acteurs concernés.
Si l'on part de 100 laboratoires privés et 40 assureurs, cela revient à devoir conclure pas moins de 4000 contrats pour environ 1200 positions tarifaires, qui peuvent inclure des prix différents selon le contrat d’assurance maladie. Cela entraînerait une charge administrative supplémentaire considérable pour toutes les parties.

Le projet de loi n'apporte ni plus d'innovation, ni de réduction des coûts, ni de système plus efficace. Il reste donc à espérer que le Conseil des Etats maintiendra sa position de rejet lors de la suite des débats et continuera ainsi à partager le jugement du Conseil fédéral et des cantons.