Le Conseil des États n'entre pas en matière sur les tarifs négociés pour la liste des analyses

Le 4 juin 2025, le Conseil des Etats maintient sa décision et n'entre pas en matière sur la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie concernant les tarifs de la liste des analyses (24.037). Le Conseil des Etats s'oppose ainsi au passage de tarifs fixés par les autorités à des tarifs négociés, craignant des blocages entre les partenaires tarifaires. La liberté de contracter proposée en plus par le Conseil national aurait encore compliqué le système sans apporter de plus-value sur le plan médical ou économique.

L'affaire est donc close.