Facturation des analyses pour Sars-CoV-2

Suite à diverses réactions des assureurs, l'OFSP a constaté que certains laboratoires ne sont toujours pas clairs quant à la facturation des analyses pour le Sars-CoV-2. Les informations suivantes devraient aider à simplifier le processus de facturation pour toutes les parties concernées.

Selon l'article 26b, alinéa 1, de l'ordonnance 3 COVID-19, les fournisseurs de prestations adressent les factures relatives aux prestations énumérées à l'annexe 6 de l'ordonnance 3 COVID-19 à l’assureur compétent en utilisant, conformément à la fiche d'information concernant la prise en charge des analyses pour le SARS-CoV-2 et le tarif pandémie coronavirus (code tarifaire 351), les tarifs et chiffres tarifaires établis par les assureurs et les fournisseurs de prestations. Les positions tarifaires pour le prélèvement de l’échantillon et celles de l’analyse de laboratoire doivent être indiqués séparément sur la facture au moyen des chiffres tarifaires prévus à cet effet. En d'autres termes, les factures ne contiennent pas d'autres prestations que celles prévues au code tarifaire 351. Les factures portant le code tarifaire 350, telles qu'émises par certains laboratoires, sont rejetées par les assureurs et doivent être corrigées et soumises à nouveau par les fournisseurs de prestations. Les factures des laboratoires doivent également être émises avec le type de facture "laboratoire".

La facture est établie de manière standardisée conformément à l’art. 26b, alinéa 1, de l'ordonnance 3 COVID-19, avec mention des données administratives et médicales conformément à l’article 59 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et adressée à l’assureur concerné ou à l’institution commune LAMal (art. 18 loi fédérale sur l'assurance-maladie [LAMal] ; RS 832.10) selon le système du tiers payant au sens de l’article 42, alinéa 2, LAMal. Les factures sont transmises de préférence par voie électronique (voir la facturation standard « General Invoice Request » en vigueur sur le forum d’échange de données).