La FAMH déplore l’attaque sans nuances de santésuisse

La FAMH déplore l’attaque sans nuances de santésuisse contre les autorités fédérales, les laboratoires et le corps médical

Dans son communiqué de presse du 17.02.2021, santésuisse met en cause le Département fédéral de l’intérieur (DFI), l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), les laboratoires et le corps médical sur la base de tarifs trop élevés. Cette attaque est surprenante, car une révision des tarifs des laboratoires est déjà en cours avec la participation de santésuisse, sous la direction de l’OFSP. Santésuisse accuse par ailleurs publiquement les médecins de s’enrichir de façon malhonnête. Et ce malgré le fait que des discussions de clarification sont engagées depuis des mois sur ce sujet juridiquement controversé entre santésuisse (et sa filiale tarifsuisse) et la FAMH. Cette attaque inattendue et publique est d’autant plus étonnante que les prestataires de services médicaux sont actuellement soumis à une pression extrême pour dispenser les soins nécessaires à la population dans ce contexte de pandémie.

Il n’existe pas de prix pour les analyses de laboratoire, mais un tarif fixé par les autorités

En Suisse, les tarifs des analyses de laboratoire sont fixés officiellement par ordonnance du DFI dans la Liste des analyses (LA). Outre d’autres exigences légales, ces tarifs doivent répondre à des critères d’économicité, d’adéquation et d’efficacité. En principe, les tarifs de la Liste des analyses s’appliquent à toutes les analyses effectuées par les laboratoires et les médecins et facturées à l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Santésuisse qui réunit les assureurs maladie Assura, Groupe Mutuel, Concordia, Visana et d’autres compagnies d’assurance, prétend que les prix des laboratoires en Suisse sont sans commune mesure avec ceux d’autres pays et accuse le DFI de cet écart. Malheureusement, santésuisse n’a pas communiqué les bases sur lesquelles se fondent ces allégations et n’a pas cherché à échanger avec la FAMH à ce sujet. La FAMH, l’Association des laboratoires médicaux de Suisse, le regrette.

Santésuisse sait que l’OFSP a déjà initié le processus de révision de la Liste des analyses le 16 décembre 2020. Dans le cadre de ce processus de révision, auquel santésuisse et Curafutura (l’autre association des assureurs maladie) vont prendre part aux côtés d’autres institutions, la structure tarifaire, les positions tarifaires individuelles et les tarifs des analyses doivent être examinés et ajustés si nécessaire. Cette révision intègre aussi une comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger qui doit être incorporée dans les nouveaux tarifs.

Au vu du processus de révision déjà en cours auquel santésuisse est officiellement associé, il est incompréhensible que santésuisse s’attaque ainsi à la fixation des tarifs des laboratoires par les autorités fédérales.
La FAMH se réjouit du processus de révision en cours par la Confédération et espère que celui-ci pourra se poursuivre comme prévu.

Le devoir de répercussion des avantages par les médecins n’est pas clair

La loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) stipule que les avantages, par exemple pécuniaires, reçus par un prestataire de services de la part d’un autre prestataire de services doivent être répercutés s’ils sont injustifiés. L’octroi de tels avantages n’est pas formellement réprouvé, mais seulement leur non-répercussion. Si des avantages octroyés ne sont pas justifiés, il y a une violation de l’obligation de répercussion. On trouve des normes comparables dans d’autres lois.

Dans son communiqué de presse, santésuisse accuse les médecins de cette violation de l’obligation de répercussion. Toutefois, l’existence de cette obligation n’est pas clarifiée dans tous les cas. C’est la raison pour laquelle la FAMH a lancé, au début de l’année 2020, un processus interne pour lever ces ambiguïtés juridiques et les consigner dans un Code de conduite. Il est prévu de mettre en application ce Code de conduite des laboratoires au cours des prochains mois.

En parallèle, des discussions sont en cours depuis le printemps 2020 entre santésuisse et tarifsuisse d’une part et la FAMH pour clarifier les situations qui exigent une répercussion des avantages et la manière de procéder. Les échanges sont encore en cours et devraient arriver prochainement à leur terme.

Dans ce contexte, la FAMH trouve incompréhensible que santésuisse s’attaque publiquement au corps médical et formule de telles accusations à ce moment. La FAMH espère que ces discussions importantes pourront malgré tout être menées à bien.

Une bonne médecine de laboratoire permet de réduire les dépenses de santé

La croissance des coûts des laboratoires spécialisés ces dernières années a été conforme à la moyenne de l’évolution générale des coûts dans le système de soin et reflète la pyramide des âges ainsi que le progrès médical. Les analyses de laboratoire sont prescrites par les prestataires de services de santé, c’est-à-dire par les médecins ou les hôpitaux. Les laboratoires ne sont pas autorisés à prescrire eux-mêmes des analyses. Ils n’ont donc aucune influence sur l’évolution de la quantité d’analyses réalisées. Bien que les analyses de laboratoire ne représentent qu’une petite partie, soit environ 2%, des dépenses totales de santé en Suisse qui s’élèvent à 80 milliards de francs, elles ont une grande influence sur la qualité et les coûts des soins ultérieurs, car elles sont déterminantes pour le dépistage précoce et le diagnostic précis des pathologies. Deux tiers des décisions diagnostiques et thérapeutiques sont influencées directement ou indirectement par un résultat d’analyse de laboratoire.