La FAMH se défend contre l’érosion du principe de territorialité
Soleure, le 16 février 2015. Les laboratoires médicaux de Suisse s’opposent aux adaptations des dispositions prévues ayant une portée internationale dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). La confédération prévoit, entre autres, d’institutionnaliser la coopération transfrontalière, ce qui va torpiller le principe de territorialité. Par cela, elle met en danger la qualité des soins médicaux sans offrir d’avantage au niveau financier.
Hier s’est terminé le délai de la procédure de consultation sur la « Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie – adaptation de dispositions ayant une portée internationale ». La révision est censée permettre la prise en charge de prestations fournies à l’étranger, dans les zones frontalières. La FAMH s’y oppose fermement car le principe de territorialité – un des instruments principaux garantissant la qualité du système de santé en Suisse – serait ainsi torpillé.
Le principe de territorialité garantit une qualité élevée et protège la sphère privée.
Le principe de territorialité est un principe fondamental de l’assurance-maladie suisse car il garantit que les assureurs ne remboursent que les prestataires répondant aux exigences qualitatives et économiques. L’érosion de ce principe sans l’établissement de mesures adéquates pour garantir l’assurance qualité aura un effet délétère sur la qualité élevée du système de santé suisse. La FAMH maintient donc dans sa prise de position vis-à-vis de l’OFSP, que nous risquons – sans mesures accompagnantes – l’effondrement de l’assurance qualité du système de santé suisse.
Hormis la qualité, le principe de territorialité protège la sphère privée des patientes et des patients suisses. L’assuré perd tout contrôle sur ses données souvent hautement sensibles lorsque ces dernières sont générées et stockées à l’étranger.
Les modifications prévues n’apportent que des risques et de plus aucun avantage évident.
Le rapport explicatif mentionne plusieurs fois que l’offre n’a suscité que peu d’intérêt de la part des patientes et des patients suisses et qu’aucune baisse de coûts due à la collaboration transfrontalière n’est attendue. En résume on peut affirmer que les modifications proposées comporteraient des dangers apparents sans que l’on puisse mettre en évidence une plus-value pour les assurés suisses. La FAMH rejette donc le texte proposé dans sa forme actuelle.
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