Communiqué de presse: La réduction de la taxe de commande menace les laboratoires médicaux

La « table ronde mesures visant à freiner les coûts » a présenté le 27 octobre 2025 des mesures concrètes visant à endiguer les coûts de la santé. Deux d'entre elles concernent également la médecine de laboratoire. Les laboratoires médicaux suisses prennent acte de la nouvelle réglementation tarifaire relative à la passation de commandes dans TARDOC, mais craignent pour la sécurité d'approvisionnement en cas de réduction de la taxe de commande.

Le rapport rédigé par la « table ronde mesures visant à freiner les coûts » à l'attention de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider recommande de renoncer au paiement d'un fee for service effectué dans le cadre de la passation électronique de commandes et de réduire la taxe de commande de 10 francs. La FAMH/L’Association FAMH Code des laboratoires se rallient à la recommandation de renoncer à l'avenir à un fee for service, mais s'opposent fermement à la réduction injustifiée de la taxe de commande.

La rémunération de la passation électronique de commandes dans TARDOC rend superflu le fee for service

Avec le TARDOC, la rémunération de la passation de commandes, y compris la prescription électronique, sera désormais réglementée et rémunérée par les nouveaux tarifs ambulatoires. « Le changement de système apporte plus de clarté en matière de saisie électronique et de rémunération des commandes de laboratoire. Le fee for service dans le cadre des prescriptions électroniques d'analyses de laboratoire est donc devenu obsolète », est convaincu Nicolas Vuilleumier, président de la FAMH, qui souligne que son paiement ne sera plus approprié après l'expiration de la période transitoire au 1^er juillet 2026.

La réduction de la taxe de commande menace la sécurité d'approvisionnement régionale

La FAMH/L’Association FAMH Code des laboratoires rejettent catégoriquement la réduction de 10 francs de la taxe de commande proposée par la table ronde à partir du 1^er juillet 2026, car celle-ci ne couvre déjà plus aujourd'hui les frais réels engagés par les laboratoires dans le domaine de la pré-analytique et des autres tâches y afférentes. De nouvelles économies entraîneraient une détérioration de la sécurité des patients et de la sécurité d'approvisionnement. « Pour nous, cette proposition de réduction de 10 francs est incompréhensible, car elle menace l'existence des laboratoires régionaux, moyens et petits, qui font partie intégrante du système de soins et assurent une prise en charge de proximité essentielle. », précise Mattia Maffioretti, vice-président de l’Association FAMH Code des laboratoires. En outre, cette réduction est contraire non seulement aux dispositions légales de la LAMal, selon lesquelles les tarifs doivent être calculés de manière économique et structurés de manière appropriée, mais aussi 'aux assurances données par le DFI avant la conclusion de transAL-2 de ne pas imposer d'autres ajustements tarifaires : « Le DFI nous a assuré qu'il n'y aurait pas d'autres réductions tarifaires pendant le processus transAL-2 en cours. Cette promesse est rompue par la réduction arbitraire de la taxe de commande, et nous ne l'acceptons pas. »

Réduction disproportionnée des tarifs de laboratoires

La médecine de laboratoire est une discipline clé du système de santé, mais elle ne cause que près de 3 % des coûts à la charge de l'AOS. Bien qu'elle doive contribuer, selon la table ronde, à hauteur d'environ 85 millions de francs, soit plus de 25 % de l'objectif d'économies de 300 millions de francs, elle ne faisait pas partie du groupe d'experts. Les économies réalisées au détriment des laboratoires sont considérablement disproportionnées, d'autant plus que le secteur a déjà dû accepter des réductions de plus de 20 % dans le domaine de la liste des analyses au cours des dernières années, alors que les coûts dans les laboratoires ont considérablement augmenté, notamment en raison de nouvelles réglementations.

Compte tenu de l'importance considérable des recommandations de la table ronde pour les prestataires concernés, il est d'autant plus important que ceux-ci soient impliqués à temps et de manière transparente. La FAMH encourage donc à garantir dès le départ une participation ouverte et partenariale aux acteurs pertinents du secteur de la santé.

Pour toute question, veuillez-vous adresser directement à

Prof. Dr Nicolas Vuilleumier, Président FAMH
nicolas.vuilleumier@hug.ch / +41 79 613 08 98

Dr. med. Dieter Burki, membre du Comité, FAMH
dieter.burki@sonicsuisse.ch / +41 79 815 28 71

Taxe de commande

La taxe de commande est un forfait fixé selon le tarif officiel de laboratoire qui rémunère, outre les coûts liés par exemple au matériel de prélèvement, à la logistique, aux systèmes informatiques et à la gestion de la qualité, toutes les tâches administratives et organisationnelles qui incombent au laboratoire lors de la réception et du traitement d'une commande, par exemple la saisie, la vérification et la correction des données des patients et des prescriptions. Elles sont indispensables pour garantir une analyse de laboratoire correcte et sûre.

Fee for service

Lorsqu'un laboratoire transmet une partie de ces tâches au médecin, il s'agit de prestations médicales supplémentaires qui ne sont pas couvertes par les tarifs TARMED habituels et qui ne sont pas rémunérées par ceux-ci. Elles peuvent ensuite être rémunérées individuellement et directement par un laboratoire auprès du corps médical, avec un fee for service.