Prescriptions relatives à l’intégrité, à la transparence et à l’obligation de répercuter les avantages
Les nouvelles prescriptions relatives à l’intégrité, à la transparence et à l’obligation de répercuter les avantages sont applicables au 1er janvier 2020. À partir de cette date, l’OFSP est chargé de l’exécution de ces dispositions.
L’OFSP a compilé une sélection de questions-réponses fréquentes sur l’intégrité, la transparence et l’obligation de répercuter les avantages (y compris ceux qui concernent les laboratoires): https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/gesetze-und-bewilligungen/gesuche-bewilligungen/itw-geldwerte-anreize/faq-itw.html.
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