Exigences en matière de qualité pour l’admission à la LAMal en tant que fournisseurs de prestations (art. 58g OAMal)

Recommandations de la CDS pour l’exécution par les cantons. Approuvé par le Comité directeur de la CDS le 21 octobre 2021.

Exigences de qualité

Avec l’entrée en vigueur de la révision LAMal « admission des fournisseurs de prestations » au 1er janvier 2022, les fournisseurs de prestations ambulatoires ne peuvent facturer à l’assurance obligatoire des soins (AOS) que s’ils sont autorisés par le canton. LAMal et OAMal définissent les critères d’admission que les cantons doivent contrôler.Les fournisseurs de prestations ambulatoires sont entre autres tenus de prouver qu’ils remplissent les exigences de qualité selon l’article 58g OAMal (en vigueur depuis le 1er janvier 2022) :

1. disposer du personnel nécessaire qualifié ;
2. disposer d’un système de gestion de la qualité approprié ;
3. disposer d’un système de rapports internes et d’apprentissage adéquat et avoir adhéré à un ré-seau suisse uniforme de déclaration des événements indésirables, pour autant qu’un tel réseau existe ;
4. disposer des équipements nécessaires pour participer aux mesures nationales de la qualité.

Contrôle par les cantons

La CDS recommande aux cantons de demander une auto-déclaration au fournisseur de prestations pour le processus d’admission, avec laquelle celui-ci confirme qu’il remplit les exigences de qualité conformément à l’art. 58g OAMal et précise, en outre, pour chaque exigence de qualité, de quelle manière il la remplit conformément à l’art. 58g OAMal.

Liens vers le document auto-déclaration: https://www.gdk-cds.ch/fileadmin/docs/public/gdk/themen/gesundheitsberufe/medizinalberufe/EM_Qualitaetsanforderungen_Zulassung_zur_OKP_20211021_f.pdf