LAGH / OAGH

Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)
Ordonnance sur l'analyse génétique humaine (OAGH)

La loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) et l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine (OAGH) ont été mises en vigueur le 1er avril 2007. Cette loi exige une autorisation de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour effectuer des analyses génétiques et des examens de dépistage, alors que son ordonnance règle e.a. les conditions et la procédure d’octroi de cette autorisation.

L'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) a été modifiée en conséquence (art. 43 al. 1, voir modifications 2007 OPAS).

Un résumé très utile a été présenté à la séance de la commission fédérale des analyses du 24.4.07 par la section de biomédecine de l'OFSP et aimablement mis par celle-ci à la disposition de la FAMH pour information de ses membres (voir présentation LAGH/OAGH, PDF, en allemand)

Nous vous rendons attentif au fait que les laboratoires qui effectuent déjà des analyses cytogénétiques et moléculaires humaines sont tenus, à partir du 1er avril 2007, de faire parvenir une demande d'autorisation à l'OFSP au plus tard jusqu'au 30 juin 2007.


Procédure d'autorisation:

Pour des informations (fiches explicatives) et les formulaires pour la demande d’autorisation, consultez la page procédure d'autorisation.


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