Rejet des "négociations des tarifs de la liste des analyses"

Communiqué de presse

La FAMH s'oppose à la modification de la loi fédérale sur l'assurance maladie (négociation des tarifs de la liste des analyses) et partage ainsi les craintes du Conseil fédéral et des cantons

Berne, le 18 juin – L'Association des laboratoires médicaux de Suisse (FAMH) exprime sa ferme opposition à la modification de la loi fédérale sur l'assurance maladie concernant la négociation des tarifs de la liste des analyses (LA) tel que présenté le 1^er mai 2024 par le Conseil fédéral (24.037). Ce projet, émanant de la motion 17.3969 déposée par la CSSS-E, propose de remplacer la compétence du Département fédéral de l'intérieur (DFI) pour la partie tarifaire de la liste des analyses par des négociations tarifaires entre prestataires et assureurs.

Un projet inefficace

Le projet, en ajoutant une étape supplémentaire dans le processus d'introduction de nouvelles prestations dans la liste des analyses, est incompatible avec son objectif initial : favoriser l'innovation. Il ne résout pas les véritables obstacles à l'introduction rapide de nouvelles prestations dans la LA, notamment la difficulté de vérifier les critères EAE (efficacité, adéquation, et économicité) dans le domaine des analyses biomédicales. Ainsi, ce projet ne permettra en aucun cas d'améliorer les délais d'introduction de nouvelles analyses ni de favoriser l'innovation.

Un projet impraticable

En plus de ne pas répondre à son objectif principal, le projet est ingérable pour les médecins prescripteurs, les prestataires et les assureurs. Avec plus de 1'250 analyses et 26 systèmes cantonaux différents, la mise en œuvre de ce projet conduirait à une multiplication des contrats impossibles à ratifier dans un délai raisonnable.

Un projet dangereux pour la qualité des soins

Les exemples du TARMED et des prestations de physiothérapie montrent que les blocages dans les négociations tarifaires sont fréquents. En attendant la conclusion des contrats, les patients subiront des risques accrus de retard ou d'erreur diagnostique, des coûts supplémentaires et une baisse de la qualité des soins.

Avec le projet transAL-2 en cours, qui sera achevé en 2025, et la baisse linéaire des tarifs prévue à partir de 2022, des mesures sont déjà en place pour atteindre l'objectif d'adaptation des tarifs.

Ainsi, la FAMH considère que cette modification de loi est non seulement inutile mais également dangereuse pour la qualité des soins prodigués aux patients. La médecine de laboratoire est une discipline clé, permettant de réduire les coûts et d'éviter les traitements inefficaces. Elle fournit jusqu'à 70% des informations médicales décisives, alors qu'elle ne représente que 2 à 3% des coûts de la santé. Ce projet de loi va l’affaiblir. La FAMH s’y oppose donc fermement, souhaitant que le processus d'adaptation des tarifs (transAL-2), déjà en cours, avance rapidement.