FAMH - QUALAB


À l’issue d’un processus s’étendant sur plusieurs années, les organisations membres de la Commis­sion suisse pour l’assurance de qualité dans le laboratoire médical (QUALAB) ont instauré une nou­velle base structurelle et juridique pour la QUALAB. Vue sous l’angle juridique, La QUALAB est au­jourd’hui, sous sa forme actuelle, une simple société de personnes au sens de l’art. 530 CO et donc sans capacité juridique.

 

Après que la situation légale a été clarifiée par une expertise juridique, le comité a décidé de placer QUALAB sur une nouvelle base juridique, celle d’une association. QUALAB acquiert ainsi la person­nalité juridique.

 

Le comité de la FAMH a approuvé cette réorganisation du point de vue structure, processus et financement lors de la phase de consultation. C’est une base qui permet à la QUALAB de se tourner vers l’avenir.

 

Vous pourrez consulter les documents correspondants sur notre site web avec votre login sous Échange des fichiers > > GV-Unterlagen-AG-documentation > 2019.11.28-QUALAB. Pour obtenir une vue d’ensemble, nous vous recommandons de lire en premier le document intitulé «Résumé à l’attention des instances décisionnelles de la QUALAB». Bien sûr, vous pouvez nous faire part de vos réactions après lecture (délai 15 décembre 2019).

En ce qui concerne le financement, l’association QUALAB distingue entre les coûts couverts par le tarif de la liste des analyses (LA) et ceux non couverts par cette dernière. L’effort des laboratoires pour accomplir les essais comparatifs et les contrôles internes de qualité a été pris en compte dans le calcul des tarifs de la LA et est donc déjà financé.

 

  • Cotisations de membres : La charge de travail résiduelle est financée à travers les cotisations des membres de l’association QUALAB. Les fédérations membres, et donc la FAMH, s’acquitteront conjointement des cotisations attendues, dont le montant s’élève à environ 60 000 CHF.- par an.
  • Frais d’inscription : Des coûts seront facturés aux laboratoires pour cofinancer les frais d’espace, de personnel et d’infrastructure de l’association QUALAB ainsi que toutes les autres charges encourues par le secrétariat et la présidence dans le cadre de l’accompagnement du concept QUALAB et de l’exécution des contrats d’assurance de qualité. QUALAB perçoit la contribution des laboratoires sous la forme d’une redevance annuelle (vignette) lors de l’enregistrement pour le contrôle de qualité externe. La cotisation annuelle s’élève à 40 CHF. Cela correspond à un montant, ajusté aux conditions actuelles, que les centres de contrôle de qualité (essais compa­ratifs) prélèvent déjà aujourd’hui auprès des laboratoires.

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