À l’issue d’un processus s’étendant sur plusieurs années, les organisations membres de la Commission suisse pour l’assurance de qualité dans le laboratoire médical (QUALAB) ont instauré une nouvelle base structurelle et juridique pour la QUALAB. Vue sous l’angle juridique, La QUALAB est aujourd’hui, sous sa forme actuelle, une simple société de personnes au sens de l’art. 530 CO et donc sans capacité juridique.
Après que la situation légale a été clarifiée par une expertise juridique, le comité a décidé de placer QUALAB sur une nouvelle base juridique, celle d’une association. QUALAB acquiert ainsi la personnalité juridique.
Le comité de la FAMH a approuvé cette réorganisation du point de vue structure, processus et financement lors de la phase de consultation. C’est une base qui permet à la QUALAB de se tourner vers l’avenir.
Vous pourrez consulter les documents correspondants sur notre site web avec votre login sous Échange des fichiers > > GV-Unterlagen-AG-documentation > 2019.11.28-QUALAB. Pour obtenir une vue d’ensemble, nous vous recommandons de lire en premier le document intitulé «Résumé à l’attention des instances décisionnelles de la QUALAB». Bien sûr, vous pouvez nous faire part de vos réactions après lecture (délai 15 décembre 2019).
En ce qui concerne le financement, l’association QUALAB distingue entre les coûts couverts par le tarif de la liste des analyses (LA) et ceux non couverts par cette dernière. L’effort des laboratoires pour accomplir les essais comparatifs et les contrôles internes de qualité a été pris en compte dans le calcul des tarifs de la LA et est donc déjà financé.