Autres lois et ordonnances
Ordonnance sur l'utilisation d'organismes en milieu confiné (OUC)
L'ordonnance sur l'utilisation d'organismes en milieu confiné (ordonnance sur l'utilisation confinée, OUC) avec les modifications est entrée en vigueur le 1er juin 2012.
Libre circulation
Adaptations techniques de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de l'Accord AELE dans le domaine de l'assurance-maladie avec effet au 1er juin 2004
Ordonnance du 3 décembre 2004 sur l'utilisation de profils d'ADN
Le 3 décembre 2004, le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance d'exécution relative à la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'dentification de personnes inconnues ou disparues (ordonnance sur les profils d'ADN). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Législation fédérale concernant des laboratoires médicaux
Législation fédérale concernant de police sanitaire
Législation fédérale concernant de assurance-maladie